Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance)
Les entreprises devront verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.