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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires)

Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 160 heures par an et par salarié.

En application des dispositions de l'article L. 212.5, les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 15 % pour les 4 premières, chacune des 4 heures suivantes donnera lieu à une majoration de 25 %, les heures suivantes donneront lieu à une majoration de 50 %.

Pour les cabinets de 20 salariés au plus, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est fixée à 10 %.