Adhésion au organismes gestionnaires (1)
L'adhésion de tous les employeurs rendue obligatoire par l'arrêté d'extension assure la mutualisation de la couverture au niveau de la branche professionnelle et garantit ainsi les taux de cotisations visés ci-dessus.
Toutefois, les employeurs qui ont souscrit une couverture dépendance auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés ci-dessus pourront la conserver à condition que :
- les garanties de leur couverture soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord ;
- la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord ;
- la part de cotisation salariale soit inférieure ou égale à celle prévue au présent accord, à garanties équivalentes.
L'organisme assureur désigné remettra à chaque adhérent un règlement décrivant les procédures de mise en oeuvre de la couverture dépendance ainsi qu'une notice d'information destinée à chaque salarié.
Rapport annuel
A la fin de chaque exercice, l'organisme assureur désigné établit à l'intention de la commission paritaire un rapport technique conforme aux normes édictées par l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990.
Dispositions générales
Révision
Le présent accord peut-être révisé par les organisations signataires de l'accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail sans préjudice des cas de révision des cotisations.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut être réalisée que dans le respect des conditions édictées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Communication
Les parties signataires informent leurs adhérents de cet accord par une information spécifique. Tous les employeurs de la branche doivent assurer la publicité de cet accord vis-à-vis de leurs salariés en le tenant à leur disposition dans un lieu accessible à tous.
Dépôt et extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des ministères compétents.
Arrêté du 9 avril 2002 art. 1 : Le paragraphe "adhésion aux organismes gestionnaires" est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.