Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche décident de la désignation des gestionnaires suivants :
Il désignent comme organisme assureur de la garantie dépendance la CREPA, caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la Cour, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège est situé au 10, rue du Colonel-Driant, à Paris (75).
Et comme organisme d'assistance de la garantie assistance la Filassistance International, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est situé au 108, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex.
La gestion des affiliations et des cotisations est effectuée par la CREPA, tant pour ce qui concerne la garantie dépendance que pour ce qui concerne la garantie assistance.
La gestion des prestations correspondant à la garantie dépendance est effectuée par la CREPA, la gestion des prestations correspondant à la garantie assistance est effectuée par Filassistance International.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans afin de réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation. Dans cette perspective, 6 mois avant l'expiration de chaque période de 5 ans, elles se réuniront afin d'analyser le rapport spécial sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives du régime, établi par la CREPA.
A l'issue de cette réunion, les parties signataires peuvent décider de modifier ou compléter la couverture dépendance.