Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche conviennent de désigner :
- comme organismes assureurs de la garantie dépendance : la CREPA, caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75), 10, rue du Colonel-Driant ; et Apri-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
- comme organisme d'assistance de la garantie assistance : Filassistance international, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex.
La gestion des affiliations et des cotisations est effectuée par la CREPA, la gestion des prestations correspondant à la garantie dépendance étant effectuée par Apri-Prévoyance.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans afin de réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation. Dans cette perspective, 6 mois avant l'expiration de chaque période de 5 ans, elles se réuniront afin d'analyser le rapport spécial sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives du régime, établi par la CREPA.
A l'issue de cette réunion, les parties signataires peuvent décider de modifier ou compléter la couverture dépendance.