Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Retraités. - Préretraités Personnes en situation de préretraite ou retraite
Les personnes en situation de préretraite ou retraite résidant sur le territoire de l'Union européenne peuvent continuer à bénéficier des garanties dépendance et assistance aux conditions en vigueur moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est déterminé par application du taux global (charge employeur et charge salarié) indiqué ci-dessus au chapitre " Cotisations " à la rémunération telle que définie ci-après.
Cette cotisation est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues par les personnes en situation de préretraite ou retraite au cours des 12 mois civils ayant précédé la date de préretraite ou de retraite.
Si les personnes en situation de préretraite ou retraite n'ont perçu qu'une fraction de rémunération au cours des 12 mois civils concernés, la fraction de rémunération est préalablement complétée jusqu'à concurrence de la rémunération prévue au contrat de travail.
L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel les personnes en situation de retraite peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale, s'ils remplissent les conditions d'ouverture de droit à cette pension.
Elles doivent avoir notifié à la CREPA leur volonté de continuer à participer à cette couverture, dans les 3 mois de leur décision de faire valoir leur droit à préretraite ou à retraite, et au plus tard à la date d'effet de la préretraite ou de la retraite, dans le cas contraire, les personnes en situation de préretraite ou retraite ne pourront plus se prévaloir du bénéfice du maintien de garanties. Modalités de paiement et recouvrement des cotisations
Les personnes en situation de préretraite, retraite, sont seules responsables du paiement des cotisations entièrement à leur charge vis-à-vis de la CREPA.
Les cotisations sont exigibles annuellement et par avance, le 31 décembre de chaque année pour l'exercice suivant, et recouvrées par la CREPA directement auprès des personnes en situation de préretraite, retraite.
Dans le cas où l'adhésion de ces personnes prend effet en cours d'année, la première cotisation est calculée du jour de l'adhésion jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a pris effet. Les cotisations suivantes sont calculées par année civile.
Les personnes en situation de préretraite, retraite, disposent de 1 mois à compter de la date d'exigibilité pour le versement de leurs cotisations.
Toute demande de prestation, émanant de l'adhésion volontaire de ces personnes, fait l'objet d'un contrôle sur le paiement à jour des cotisations qui leur incombent. Cessation de la couverture dépendance à titre individuel
A la demande des personnes en situation de préretraite, retraite, le bénéfice des garanties cesse de plein droit :
- au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée, sous réserve que cette demande parvienne à la CREPA au plus tard le 31 octobre ;
- en cas de révision des conditions de l'assurance, sous réserve que cette demande parvienne à celle-ci dans le mois suivant sa notification.
La dénonciation de l'adhésion par les personnes en situation de préretraite, retraite, est définitive, de telle sorte qu'elles ne pourront plus formuler ultérieurement de demande d'affiliation.
En cas de non-paiement des cotisations à la date limite du délai de paiement, la CREPA constate que l'adhésion est résiliée de plein droit au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure de paiement.
Aucune prestation ne peut être servie après la date de cessation définitive de l'adhésion, sous réserve des prestations en cours de service à la même date.