Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Salariés quittant la profession
En cas de cessation de leurs droits, les salariés peuvent toutefois continuer à bénéficier de la garantie dépendance à taux réduit s'ils justifient d'une durée minimum d'affiliation et du paiement de cotisations correspondant, selon les conditions suivantes :
DURÉE
COEFFICIENT
DURÉE
COEFFICIENT
de l'adhésion
de maintien
de l'adhésion
de maintien
(au moins = à)
de la prestation
(au moins = à)
de la prestation
(en années)
(en pourcentage)
(en années)
(en pourcentage)
8
25
20
50
9
28
21
52
10
30
22
54
11
32
23
56
12
34
24
58
13
36
25
60
14
38
26
62
15
40
27
64
16
42
28
66
17
44
29
68
18
46
30 et plus
70
19
48
En cas de cessation de leurs droits, les salariés peuvent toutefois continuer à bénéficier de la garantie dépendance (sans assistance) à taux réduit, s'ils justifient d'une durée minimum d'affiliation et du paiement de cotisations fixée audit avenant n° 66. Retraités. - Préretraités A compter de la date de leur retraite, de leur préretraite ou de leur congé parental d'éducation, les participants continuent à bénéficier de la garantie dépendance (avec assistance) aux conditions en vigueur, moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire dont le montant est déterminé par application du taux global (charge employeur et charge salarié) de cotisation en vigueur au jour de la retraite, de la préretraite ou de leur congé parental d'éducation à la dernière rémunération annuelle brute perçue par le participant, à condition d'avoir notifié à la CREPA dans les 3 mois de leur décision de faire valoir leurs droits à retraite, préretraite ou congé parental d'éducation leur volonté de continuer à participer au régime. Les cotisations sont recouvrées par l'institution désignée ci-après directement auprès du participant. En cas de résiliation de l'affiliation du participant pour non-paiement de ses cotisations, le participant en retraite, en préretraite ou en congé parental d'éducation ne pourra plus se prévaloir du bénéfice du maintien de garanties à taux plein. Il pourra toutefois bénéficier du maintien de garantie à taux réduit visé ci-dessus s'il remplit les conditions de durée de cotisations.