Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égale à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié, répartie de la manière suivante :
- 0,23 % pour la garantie dépendance ;
- 0,04 % pour la garantie assistance.
La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement. Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :
- 0,10 % à la charge de l'employeur ;
- 0,17 % à la charge des salariés. Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé à la fin de chaque année par chacun des organismes assureurs désignés mais uniquement pour la garantie qu'il assure et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers de la garantie dépendance ou assistance qui le concerne au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.
Il est rappelé que les comptes techniques du régime seront arrêtés pour chaque garantie en tenant compte de l'intégralité de la population désignée comme bénéficiaire, soit à titre obligatoire collectif soit à titre individuel volontaire, cette population formant un tout indivisible en raison de son origine professionnelle commune.