Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance)
Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égal à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié.
La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement. Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :
- 0,10 % à la charge de l'employeur ;
- 0,17 % à la charge des salariés. Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé par l'organisme assureur désigné à la fin de chaque année et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers des garanties dépendance et assistance au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.
Le changement de cotisations devra être signifié à tous les employeurs de la branche professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la prise d'effet dudit changement de cotisations.