Article ABROGE, en vigueur du au (Compléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Compléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000)
Vu la décision de l'Enadep de 1995 de réformer le dispositif de la formation enseignée par cette école et de remplacer la formation dite courte et longue par une formation 1er, 2e et 3e cycles ;
Vu l'avenant n° 18 du 27 juin 1986 ;
Vu l'article 12 de la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel,
Il est accordé à tout salarié :
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de premier cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 6 fois la valeur du point conventionnel ;
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de deuxième cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 10 fois la valeur du point conventionnel ;
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de troisième cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel.
Les dispositions résultant du présent avenant ne remettent pas en cause les avantages accordés par la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 aux salariés ayant suivi la formation cycle long qui continuent à s'appliquer.
L'application du présent avenant ne peut entraîner ni licenciement ni diminution de salaires effectivement payés.