Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié))
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié))
Tout courrier est à adresser au secrétariat desdites commissions, aux bons soins de la CREPA, 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01.