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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié))

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié))


La réduction du temps de travail n'entraîne pas de perte de rémunération.