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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement)

Objet : maladie, reprise normale, article 19 "Licenciement".

La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.

Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail.

Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.