Article 51 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 51 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
S'il n'existe pas de commission régionale de conciliation ou si la commission régionale ne parvient pas à régler à l'amiable le différend qui lui est soumis, celui-ci sera porté devant la commission nationale de conciliation.
Dans le second cas, la commission régionale devra saisir la commission nationale dans les vingt-quatre heures qui suivent le procès-verbal de non-conciliation.
La commission nationale de conciliation siégera à Paris et sera composée :
- pour les salariés : de deux représentants de chacun des syndicats de salariés signataires de la convention ;
- pour les employeurs : d'un même total de représentants.
La fédération patronale, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai minimum de cinq jours francs à dater du jour où la fédération patronale aura été saisie par lettre recommandée.