Article 50 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 50 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Des commissions paritaires de conciliation pourront être constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale.
Ces commissions sont composées :
- pour les salariés, d'un représentant de chacune des organisations signataires de la convention ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la chambre syndicale régionale compétente.
La chambre syndicale patronale compétente, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de cinq jours à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.