Article 37 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 37 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
L'utilisation des heures supplémentaires est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de quarante heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :
- 25 p. 100 pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Les majorations s'appliquent sur le salaire horaire effectif, toutes primes comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 2 mars 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Aucune modification n'est apportée au régime de travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance ou à des services d'incendie.