Article 24 (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 24 (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Les salariés ayant au moins trois années d'ancienneté dans l'entreprise, atteignant l'âge de la retraite et la prenant volontairement ou sur la demande de l'employeur, bénéficient d'une gratification de départ.
Cette gratification ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de un dixième de mois par année de présence au taux de salaire de base de sa catégorie dans la classification, augmentée de la prime d'ancienneté. (1) Les dispositions du présent article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.