Article 23 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 23 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement calculée sur la base :
- soit de vingt heures de salaire par année de présence, pour la rémunération horaire ;
- soit un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.
Le salaire servant au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
Toutefois, après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, pour toutes catégories, cette indemnité est portée à trois vingtièmes de mois par année de présence.