Article 21 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 21 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
1° Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation écrite.
2° Si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de la situation, l'intéressé disposera d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse.
En cas d'acceptation, il aura droit à la garantie de son salaire pendant une période de six mois.
En cas de refus, son cas sera assimilé au licenciement par l'employeur et réglé comme tel.
3° La suppression d'emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme tel.