Article 20 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Article 20 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des studios de photographie. Etendue par arrêté du 9 décembre 1976 JONC 11 janvier 1977.)
Toute modification des conditions de l'engagement portant sur le salaire, la qualification professionnelle, le lieu de travail ou tout autre élément important du contrat de travail sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au salarié. Elle sera considérée comme un licenciement et réglée comme tel si elle est refusée par ce dernier.
Le refus du travailleur d'accepter la modification proposée devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours pour un changement de salaire et de qualification professionnelle et soixante jours pour le changement de lieu de travail.
En l'absence de cette notification dans les formes et délai ainsi fixés, la modification d'emploi sera réputée avoir été acceptée par le salarié.