Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord modifié par avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique. JORF 18 avril 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord modifié par avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique. JORF 18 avril 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-44 en date du 3 décembre 1994 et n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 37 F et de 43 F.