Articles

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999)

Tout ouvrier assurant provisoirement le remplacement du titulaire d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 semaine recevra une indemnité pour la période de l'intérim qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire réel et le salaire minimum conventionnel de la classification du poste ou de l'emploi supérieur.

Si le remplacement d'un même poste de travail ou emploi se renouvelle sur la même année civile, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.

Cette indemnité sera également acquise au salarié après 3 remplacements de courte durée dont la durée cumulée est supérieure à 8 séances de travail effectif, et dans la limite de l'année civile considérée.