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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999)

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait
Du salarié De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré par semaine travaillée
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois