Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers)
Les représentants du personnel, le cas échéant, sont informés 2 fois par an des licenciements intervenus dans ce cadre au cours du semestre écoulé.