Afin de favoriser le reclassement des personnes concernées, une procédure est mise en oeuvre.
Dès que possible et au plus tard un mois avant le date prévisionnelle de la fin de la commercialisation, l'employeur doit rechercher les solutions susceptibles d'éviter le licenciement du salarié dont la mission s'achève.
Selon les besoins de l'entreprise, il propose au salarié un avenant au contrat de travail correspondant à sa qualification et à une mission de commercialisation d'un programme immobilier.
Cet avenant indique :
- le (ou les) programme(s) concerné(s) avec le lieu de travail ;
- la durée estimée de la mission ;
- les conditions de rémunération applicables (fixe, commission, etc.) ;
- le délai dont dispose le salarié pour prendre position sur cette proposition et qui ne peut être inférieur à 2 semaines.
Il rappelle qu'en cas de refus de la proposition, la fin de la commercialisation entraîne le licenciement du salarié qui en était chargé.