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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997)


Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans le cadre d'une nouvelle demande d'extension du protocole conclu le 18 décembre 1997.