Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997)
Il est précisé que les entreprises de construction de maisons individuelles entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction sont celles définies par le protocole conclu le 18 décembre 1997 à l'exclusion d'entreprises procédant à l'exécution matérielle des travaux de construction.