Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 18 février 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 18 février 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail)
Une fois par an, la délégation patronale présente à la commission mixte paritaire un état de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction.