Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II SALAIRES Avenant n° 13 du 6 septembre 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II SALAIRES Avenant n° 13 du 6 septembre 2001)
Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces non alimentaires signée le 14 juin 1988 et modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extention comme suit : ---------------------------------------
SALAIRE MENSUEL
(en francs)
(en euros)
I
7 389
1 126
II
7 400
1 128
III
7 450
1 136
IV
7 700
1 174
V
8 162
1 244
VI
8 734
1 331
VII
11 500
1 753
VIII
13 000
1 982
--------------------------------------- Cette grille est valable pour 169 heures jusqu'au 31 décembre 2001. Elle sera applicable dans le cadre de la nouvelle durée légale à compter du 1er janvier 2002. Compte tenu de l'incidence de la nouvelle durée légale sur la situation économique des entreprises commerciales des secteurs couverts par le champ d'application de la convention collective susdite, attentives à leur devenir, les parties signataires conviendront d'une période de modération des salaires. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.