Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II SALAIRES Avenant n° 10 du 28 avril 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II SALAIRES Avenant n° 10 du 28 avril 1997)
Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces non alimentaires signé le 14 juin 1988 et modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 169 heures à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension, comme suit :
Niveau
Montant
I
6 407 F
II
6 600 F
III
6 790 F
IV
7 050 F
V
7 500 F
VI
8 000 F
VII
10 000 F
VIII
11 400 F
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le jeudi 25 septembre 1997. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
NOTA : avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.