13.1. Contribution des entreprises de moins de 10 salariés
Les contributions suivantes sont obligatoirement versées à l'OPCA désigné et sont réparties comme suit :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et plus particulièrement des actions reconnues prioritaires par la branche au titre du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation des actions menées au titre du droit individuel à la formation ;
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2005 et des années suivantes, répartie à hauteur de :
- 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation, et plus particulièrement des actions reconnues prioritaires par la branche au titre du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation des actions menées au titre du droit individuel à la formation.
13.2. Contribution des entreprises de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2004, la contribution minimale des entreprises de 10 salariés et plus est de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute. Les contributions suivantes sont obligatoirement versées à l'OPCA désigné et sont réparties comme suit :
- 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute (à compter du 1er janvier 2004), pour le financement en priorité :
- des actions liées aux périodes et contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des actions reconnues prioritaires par la branche au titre du DIF ;
- et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- un minimum de 10 % de 0,9 % au titre du solde de leur obligation pour le financement au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
L'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année pour l'exécution de son plan de formation.