La période de professionnalisation s'adresse aux salariés déjà en place dans l'entreprise.
La période de professionnalisation a notamment pour objectif :
- l'acquisition de compétences supplémentaires en vue de faciliter l'évolution professionnelle du salarié ou de préserver son emploi au sein de l'entreprise ;
- l'acquisition de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers de la branche ;
- l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par la convention collective susmentionnée ou par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche ;
- l'acquisition d'un titre ou un diplôme professionnel reconnu notamment par d'éducation nationale ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire de l'emploi.
Sont plus particulièrement considérés comme publics prioritaires :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies des métiers de la branche ou du changement de mode d'organisation mis en place dans l'entreprise ;
- les salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
- les salariés ayant au moins 1 an d'activité professionnelle reprenant leur activité après un congé parental d'éducation ou toute absence de plus de 1 an ;
- les salariés handicapés ;
- les salariés à temps partiel ;
Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire en période de professionnalisation (voir chapitre II - titre 1er - Modalités d'applications communes aux 2 dispositifs - article 6 - Tutorat).
10.1. Déroulement de la période
de professionnalisation pendant le temps de travail
Pour les salariés visés ci-dessus, les actions de la période de professionnalisation, à l'initiative de l'employeur, se déroulent pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
10.2. Déroulement de la période de professionnalisation
hors du temps de travail
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF en accord avec son employeur (voir chapitre IV : DIF) ;
- à l'initiative de l'employeur après accord écrit du salarié s'il s'agit d'une action de développement des compétences.
Sont dans ce cas considérés également comme public prioritaire les salariés :
- ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise changeant de filière professionnelle ;
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
L'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Un salarié peut demander à bénéficier pour une action de formation à la fois des heures acquises au titre du DIF et d'une période de professionnalisation : par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.
Dans ce cas, les engagements que l'entreprise doit prendre avant le départ du salarié sont renforcés. Ils sont identiques à ceux prévus pour les actions de développement des compétences se déroulant en dehors du temps de travail (voir article 3.3 - chapitre II - Plan de formation). Ils doivent porter sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant à la qualification acquise et sur l'attribution de la classification correspondante, ainsi que sur les modalités de prise en compte des efforts du salarié.
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.