Le contrat de professionnalisation est mis en place à compter du 1er octobre 2004. Il devient le contrat générique de formation en alternance.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale :
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Il peut être conclu pour :
- acquérir un diplôme professionnel ou un titre à finalité professionnelle reconnus notamment par l'éducation nationale ou une qualification professionnelle reconnue par la branche (convention collective nationale, commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) ;
- acquérir une qualification reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche ;
- favoriser l'intégration dans l'entreprise en donnant aux titulaires du contrat de professionnalisation les compétences professionnelles nécessaires à leur activité.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée :
- si le contrat de professionnalisation a été conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée, l'action de professionnalisation est l'objet du contrat et en dicte sa durée. Les organisations patronales signataires incitent les entreprises à proposer aux titulaires à l'issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée un emploi sous contrat à durée indéterminée — dans ce cas, le contrat ne prévoit pas de période d'essai et reprend l'ancienneté du salarié — ou à favoriser l'insertion dans une autre entreprise de la branche ;
- si le contrat de professionnalisation a été conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe en début du contrat.
L'action de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour :
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- l'obtention d'un diplôme reconnu notamment par l'Education nationale ou une qualification professionnelle reconnue par la branche ;
- permettre au titulaire du contrat n'ayant pas de qualification ou une qualification sans lien avec l'activité de l'entreprise d'intégrer dans de bonnes conditions de réussite l'entreprise ;
- permettre au titulaire d'acquérir une qualification complémentaire reconnue par la convention collective susmentionnée.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation sont au minimum comprises entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée peut être étendue au-delà de 25 % :
- pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;
- ou pour ceux qui visent des formations diplômantes reconnues ;
- ou lorsque la nature des qualifications l'exige.
La prise en charge se fera sous réserve des financements nécessaires à l'OPCA désigné.
Si le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée n'a pu obtenir la qualification envisagée :
- pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé pour permettre au salarié qui n'a pu obtenir la qualification envisagée d'aboutir à l'obtention de cette qualification. Dans ce cas, le contrat renouvelé ne pourra dépasser 12 mois ;
- pour cause de maternité, de longue maladie, d'accident du travail entraînant une longue absence, ou de défaillance de l'organisme de formation, le contrat peut être renouvelé une fois. Dans ce cas, le contrat renouvelé pourra dépasser 12 mois si les besoins de la formation l'exigent.
L'employeur s'engage à assurer ou à faire suivre la formation permettant au titulaire du contrat d'acquérir la qualification professionnelle et un emploi en relation avec cet objectif. L'emploi occupé pendant la durée de ce contrat doit être en lien direct avec la qualification visée et concourir à l'acquisition de savoir-faire.
Le salarié s'engage pour sa part à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. En cas d'absence prolongée injustifiée aux actions de formation, le contrat de professionnalisation peut être rompu par l'employeur.
Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire du contrat de professionnalisation (voir chapitre II, titre Ier « Modalités d'applications communes aux deux dispositifs », art. 6 « Tutorat »).