Article 2.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/09/2003 (Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'ARTT)

Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes formes de réduction du temps de travail, le délai de prévenance en cas de modification est de 9 jours calendaires. On ne décompte pas le jour qui fait partir ce délai.