Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504). JORF 20 février 2003.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504). JORF 20 février 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, dans les conditions suivantes :
L'alinéa 2 de l'article 2 (Cotisation) est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.