Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie. JORF 6 mars 2001.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie. JORF 6 mars 2001.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : " les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 20 à la convention collective nationale de la poissonnerie " figurant en préambule de l'accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/43 en date du 23 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).