Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 54 du 19 octobre 2006 relatif au CQP " Poissonnier ")
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 54 du 19 octobre 2006 relatif au CQP " Poissonnier ")
La certification est délivrée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) qui se réunit en jury paritaire et prend ses décisions en fonction des avis de la commission de notation.
La certification se fait en fonction du référentiel d'activités et de compétences, validé par la CPNEFP, faisant l'objet du présent avenant. I. - Étapes de la certification I. - Evaluations
Au cours de la formation :
- en centre de formation ;
- 2 évaluations par domaine : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation. Le temps réservé à chacune de ces évaluations sera calculé au prorata du temps de formation, mais ne pourra jamais être inférieur à 1 h pour un domaine ;
- en entreprise, par le tuteur, sous la responsabilité de l'organisme de formation ;
- 2 évaluations par domaine relevant de la formation interne : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation. II. - Commission de notation
Elle sera composée de 3 formateurs, de 3 professionnels qualifiés
Il lui sera soumis :
- l'avis de l'organisme de formation sur les capacités du candidat à exercer l'activité de poissonnier ;
- l'avis du tuteur en entreprise ;
- le dossier élaboré par le candidat ;
- le livret de suivi de formation (centre et entreprise).
La commission, après étude des éléments fournis, émettra, à l'attention du jury de certification, un avis final sur l'obtention ou non du CQP de poissonnier. III. - Certification
Composé à l'initiative de la CPNEFP, et après étude de l'ensemble des éléments du dossier, le jury de certification proposera à la CPNEFP l'octroi ou non du CQP de poissonnier.
Après étude et examen de l'ensemble des pièces constitutives du dossier par la CPNEFP, le candidat sera informé de la décision de ladite commission par la confédération des poissonniers de France qui en assure le secrétariat.
En cas de réussite, il sera adressé au candidat un exemplaire du diplôme signé par le président et le vice-président de la CPNEFP. Durée. - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail (dépôt des accords collectifs).