Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise)
La validité des conventions, accords et avenants signés au niveau de l'entreprise ou l'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition des organisations syndicales représentatives de salariés ayant receuilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, l'opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite de l'accord. Elle doit être exprimée et préciser les points de désaccord.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension de cet avenant, lequel entrera en vigueur le jour de l'arrêté d'extension.