Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise)
Les parties affirment que toutes les dispositions de la convention collective nationale, ses avenants et ses accords collectifs de branche sont impératives.
Elles s'imposent donc aux conventions et accords conclus au sein des entreprises et établissements relevant de son champ professionnel et territorial, qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.