Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective)
Les salariés et leurs ayants droit peuvent bénéficier de l'action sociale mise en place par l'organisme assureur désigné et gérée par l'institution membre.
Toute information se rapportant à l'action sociale sera communiquée aux salariés et aux bénéficiaires sur demande auprès de l'organisme assureur désigné ou des institutions membres.
Il est convenu que l'organisme assureur se portera acquéreur de droits de réservation prioritaire d'au moins un lit par an dans des établissements spécialisés dans l'accueil des personnes dépendantes, ceci au profit des bénéficiaires de la garantie mise en oeuvre par le présent accord.