A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent consacrer, chaque année, 1,6 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue. Dans le cadre de cette contribution, elles versent 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGÉCIF dont elles relèvent.
A. OPCA de branche
Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris, ce qui implique une adhésion obligatoire des entreprises de la branche.
B. Le financement des priorités de la branche
Les entreprises versent à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris ;
1. 0,5 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment :
- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation reconnus prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, les frais annexes engagés à ce titre ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA : le montant de ce versement est de 35 % de la contribution de 0,5 % indiqué ci-dessus et l'OPCAD-Distrifaf est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
- le reversement au fonds de péréquation.
2. 0,9 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
3. Montant minimal de la cotisation :
Le montant minimal de la cotisation est fixé à 70 € pour 2004 et 80 € pour 2005.
L'OPCAD-Distrifaf prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.