Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage. Il informera le conseil régional du concours apporté.