Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
Les fonds visés à l'article 1 sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation des actions de formation des jeunes dans le cadre de contrats d'apprentissage.