Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA)
Les partenaires sociaux :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :