L'affiliation tardive des entreprises ayant l'obligation ou la simple possibilité d'adhérer auprès des organismes assureurs désignés par le présent titre pourra, à compter du 1er janvier 2005, être subordonnée à l'application d'un taux de cotisation majoré applicable pendant 3 ans.
Le taux de cotisation majoré est fixé à la suite d'une " pesée " technique :
- soit par les organismes de gestion désignés ;
- soit par un expert mandaté par la commission paritaire.
Il doit être entériné par la commission paritaire qui devra avoir communication des comptes de résultats du contrat précédent.
Le taux majoré tient compte des éléments suivants :
- l'âge moyen du groupe comparé à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ;
- le salaire moyen par assuré comparé au salaire moyen de l'ensemble des assurés du régime.