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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance)

Entre les parties signataires, il a été convenu de compléter les dispositions du titre VIII de la convention collective nationale de la poissonnerie et celles de l'avenant n° 2 de ladite convention, relatives au régime de prévoyance de l'ensemble des salariés de la branche.

Les entreprises assujetties à la convention sont tenues, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, d'assurer à leurs salariés cadres un régime de prévoyance, couvrant notamment l'obligation de cotisations à la charge des employeurs résultant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.