Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Epargne salariale et plan d'épargne interentreprises Avenant n° 39 du 28 octobre 2003)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Epargne salariale et plan d'épargne interentreprises Avenant n° 39 du 28 octobre 2003)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1.3 et 1.4 de la convention collective de la poissonnerie.
La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite).
En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er novembre 2003 et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEI selon les modalités propres à l'entreprise.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003. NOTA : Arrêté du 7 juin 2004 : L'alinéa 5 de l'artice 12 (Durée de l'accord) est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Arrêté du 22 juillet 2004 : L'alinéa 5 de l'article 12 (Durée de l'accord) est étendu, sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.