Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Epargne salariale et plan d'épargne interentreprises Avenant n° 39 du 28 octobre 2003)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Epargne salariale et plan d'épargne interentreprises Avenant n° 39 du 28 octobre 2003)
L'entreprise prend intégralement à sa charge, pour ses salariés actifs, retraités ou préretraités, les frais de tenue de comptes individuels. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le départ de l'entreprise. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PEI.