Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche)
Le rapport de branche pourra être réalisé soit par la caisse de prévoyance de la branche, soit par la caisse de retraite de la branche ou toutes autres structures mandatées par la fédération des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.