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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche)


Le rapport de branche de la convention collective nationale de la poissonnerie sera établi chaque année au plus tard fin avril et présenté en réunion paritaire de branche.